Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre KIPDEV (SIRET : 884 120 890), ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souscrivant au service Pack Hygiène Restaurant, ci-après « le Client ».

Pack Hygiène Restaurant est un service en ligne (SaaS) permettant aux professionnels de la restauration de gérer leur conformité HACCP de manière numérique : relevés de températures, plans de nettoyage, contrôle des réceptions, gestion des stocks et DLC, génération d'étiquettes, et Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS).

Toute souscription au service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le service est proposé sous trois formules :

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, le Client étant informé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Le paiement des abonnements payants s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire.

L'abonnement est facturé mensuellement, à date anniversaire de la souscription. Le paiement est exigible à la date de renouvellement. En cas d'échec de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service après un délai de grâce de 7 jours.

L'essai de 14 jours suppose l'enregistrement d'une carte bancaire à l'inscription, auprès de Stripe. Aucun prélèvement n'est effectué pendant l'essai.À son terme, l'abonnement se poursuit automatiquement au tarif en vigueur, sauf résiliation avant cette date — résiliation possible à tout moment depuis l'espace client, en un clic, sans justification. Sans carte enregistrée, le compte est créé mais l'accès au service reste fermé ; les données déjà saisies sont conservées.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page « Abonnement » de son espace, bouton « Gérer la facturation », qui ouvre le portail client Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.

En cas de résiliation, le Client conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période payée. À l'expiration, le compte est automatiquement basculé sur le plan Essai, avec des fonctionnalités limitées.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le compte d'un Client en cas de violation des présentes CGV ou d'utilisation abusive du service, sans préavis ni indemnité.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En souscrivant à un abonnement payant et en commençant à utiliser le service, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

Le Prestataire met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Toutefois, le service est fourni « en l'état » et le Prestataire ne garantit pas une disponibilité de 100 %.

Pack Hygiène Restaurant est un outil d'aide à la gestion de l'hygiène. Il ne se substitue en aucun cas aux obligations légales et réglementaires du Client en matière de sécurité sanitaire. Le Client reste seul responsable de la conformité de son établissement.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant l'événement à l'origine du dommage.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation ou manque à gagner subis par le Client.

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données saisies dans le service. Le Prestataire s'engage à ne pas utiliser ces données à des fins autres que la fourniture du service.

En cas de résiliation, le Client peut demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, les données pourront être supprimées.